CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ALLIANCE VIVANTE ÉDITIONS
Maison d’édition indépendante
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre les consommateurs et Nadia SMAHI, exerçant sous l'enseigne ALLIANCE VIVANTE Éditions, maison d’édition indépendante consacrée à la création, à la publication et à la diffusion d’ouvrages littéraires, philosophiques, culturels et scientifiques.
Statut : Entrepreneure individuelle — régime de la microentreprise, bénéficiant de la franchise en base de TVA.
Adresse : 3, avenue de Verdun, 92390 Villeneuve-la-Garenne, France
SIRET : 848 923 447 00033
Site : https://www.alliancevivante-editions.com
Service client : contact@alliancevivante-editions.com
Téléphone professionnel : 07 68 12 30 53
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes dispositions définissent les conditions applicables à la commercialisation des livres imprimés, publications numériques et autres produits éditoriaux proposés directement sur le site d'ALLIANCE VIVANTE Éditions.
Elles s'adressent aux consommateurs agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées expressément avant la validation de sa commande.
Les achats réalisés auprès de distributeurs tiers, notamment Amazon et les librairies partenaires, relèvent des conditions contractuelles du vendeur concerné.
Article 3 — Présentation des publications
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles de l'ouvrage : titre, auteur, description, format, ISBN lorsqu'il existe, disponibilité, prix et informations utiles à la décision d'achat.
Les illustrations, couvertures et photographies sont destinées à représenter fidèlement les publications. Les différences mineures de rendu liées aux écrans et aux techniques d'impression ne sauraient constituer, à elles seules, un défaut de conformité.
Cette disposition ne limite aucun droit légal du consommateur lorsqu'un produit livré diffère substantiellement de sa présentation contractuelle.
Les ouvrages peuvent être proposés sur stock ou en impression à la demande, selon les modalités annoncées lors de l'achat.
Article 4 — Prix et régime fiscal
Les prix des ouvrages sont affichés en euros et correspondent aux montants facturés au consommateur, hors éventuels frais de livraison clairement indiqués avant la validation définitive.
ALLIANCE VIVANTE Éditions bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve du maintien des conditions légales d'application de ce régime.
En conséquence, aucune TVA n'est ajoutée aux prix des produits vendus par l'entreprise tant qu'elle bénéficie de cette franchise.
La mention fiscale applicable est :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »
Le taux réduit de 5,5 % normalement applicable aux livres ne donne donc lieu à aucune TVA collectée par la maison d'édition durant cette période.
Les tarifs des publications sont fixés dans le respect de la législation française relative au prix unique du livre.
Les frais d'expédition respectent les règles particulières applicables à la vente à distance de livres neufs.
ALLIANCE VIVANTE Éditions se réserve le droit de modifier ses prix, sans incidence sur les commandes déjà conclues.
Toute évolution de sa situation fiscale sera prise en compte dans les informations tarifaires et les documents de facturation.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne les ouvrages souhaités, consulte le récapitulatif de son panier et renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.
Avant de confirmer son achat, il peut vérifier le détail des produits, les quantités, les frais applicables et le montant total, puis corriger d'éventuelles erreurs.
La validation finale s'effectue au moyen d'un dispositif indiquant sans ambiguïté l'obligation de paiement.
L'acceptation des présentes conditions est recueillie avant la conclusion du contrat.
Une confirmation de commande est transmise par courrier électronique, accompagnée des informations contractuelles requises sur un support durable.
En cas d'indisponibilité d'un ouvrage, le client est informé et bénéficie des droits prévus par la réglementation.
Article 6 — Paiement
Le règlement intervient au moment de la commande, par les moyens de paiement effectivement proposés sur le site.
Les transactions sont traitées par des prestataires spécialisés assurant leur sécurisation conformément aux normes applicables.
Les coordonnées bancaires complètes ne sont pas conservées par ALLIANCE VIVANTE Éditions.
Toute transaction refusée empêche la validation du paiement et l'exécution de la commande correspondante.
Les factures comportent les mentions réglementaires, notamment celles relatives à la franchise en base de TVA.
Article 7 — Livraison
Les livres imprimés sont expédiés à l'adresse indiquée par le consommateur.
Les destinations desservies, les tarifs de transport et les délais de livraison sont précisés avant la conclusion de la vente.
En l'absence de date ou de délai expressément convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le consommateur peut demander l'exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat conformément aux dispositions légales. Certaines circonstances autorisent une résolution immédiate.
Le vendeur demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations de livraison dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client lorsqu'il prend physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions légales.
Article 8 — Réception et réclamations
Le consommateur est invité à examiner les ouvrages reçus et à signaler toute anomalie constatée.
Les réclamations peuvent être adressées à :
nadia.smahi@alliancevivante-editions.com
Afin de faciliter leur traitement, il est recommandé de préciser la référence de commande, la nature du problème et, lorsque cela est pertinent, de joindre des photographies.
L'absence de signalement immédiat ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
Toute solution proposée tient compte de la nature du défaut et des droits reconnus à l'acheteur.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à la suite d'un achat à distance, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les ouvrages imprimés, ce délai court à compter de leur réception par le consommateur ou un tiers désigné, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai est calculé conformément aux règles légales applicables.
La décision de rétractation doit être communiquée avant l'expiration du délai, par une déclaration explicite adressée au service client.
Le formulaire type figurant en annexe peut également être utilisé.
Le consommateur renvoie les produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision.
Les frais directs de retour restent à sa charge, lorsque cette information a été portée à sa connaissance avant la conclusion du contrat, sauf prise en charge annoncée par le vendeur ou disposition légale contraire.
Le client n'est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour apprécier la nature et les caractéristiques des biens.
Remboursement:
Les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard proposé, sont remboursées dans les conditions légales, au plus tard quatorze jours après notification de la rétractation.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou réception d'une preuve de son expédition, selon l'événement intervenant en premier.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès contraire, sans frais pour le consommateur.
Article 10 — Exceptions au droit de rétractation
Les exceptions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation s'appliquent uniquement lorsque leurs conditions sont réunies.
Elles peuvent notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Pour les contenus numériques sans support matériel, la perte du droit de rétractation suppose le respect des formalités légales, notamment l'accord exprès préalable pour commencer la fourniture avant la fin du délai, la reconnaissance de cette perte et la confirmation requise.
La simple impression à la demande d'un ouvrage standard ne constitue pas automatiquement une personnalisation excluant le droit de rétractation.
Article 11 — Publications numériques
Lorsque des livres électroniques sont commercialisés directement, leur fiche présente le format du fichier, les conditions d'accès, les éventuelles protections techniques et les renseignements pertinents sur leur compatibilité.
La fourniture intervient selon les modalités annoncées lors de l'achat.
Les publications numériques bénéficient des garanties légales de conformité qui leur sont applicables.
L'acquisition d'un fichier confère au consommateur les droits d'utilisation prévus par le contrat, sans transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à l'œuvre.
Toute restriction contractuelle demeure soumise aux exceptions et droits impératifs reconnus par la législation.
Article 12 — Garanties légales
ALLIANCE VIVANTE Éditions répond des défauts de conformité et des vices cachés conformément au Code de la consommation et au Code civil.
12.1. Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Cette garantie permet, selon les conditions légales, d'obtenir la réparation ou le remplacement du produit, sans frais et sans inconvénient majeur.
La mise en conformité doit intervenir dans les délais réglementaires.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.
12.2. Garantie des vices cachés
En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, l'acheteur bénéficie de la garantie contre les défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant substantiellement cet usage.
L'action doit en principe être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des règles applicables.
Le consommateur peut, selon les circonstances, restituer le bien contre remboursement ou le conserver en sollicitant une réduction du prix.
12.3. Contenus numériques
Les contenus numériques bénéficient des garanties prévues par les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Pour une fourniture ponctuelle, la garantie légale de conformité s'applique en principe pendant deux ans à compter de la fourniture du contenu.
Les modalités d'exercice de ces garanties et les recours disponibles sont déterminés par la législation.
Les encadrés d'information réglementaires correspondant aux produits effectivement vendus doivent être intégrés aux présentes conditions conformément aux modèles officiels.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Les œuvres originales, couvertures, illustrations, photographies, compositions éditoriales, signes distinctifs et autres créations diffusées par ALLIANCE VIVANTE Éditions sont protégés dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
L'acquisition d'un ouvrage ne transfère aucun droit patrimonial sur son contenu.
Toute reproduction, adaptation, représentation, distribution ou exploitation non autorisée portant atteinte à des droits protégés est interdite, sous réserve des exceptions légales.
Les droits des auteurs, illustrateurs et autres contributeurs demeurent régis par les dispositions légales et les contrats correspondants.
Article 14 — Données personnelles
Les informations recueillies lors des commandes sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données et à la législation française.
Elles sont utilisées notamment pour la gestion des achats, la facturation, le paiement, l'expédition et la relation client.
L'envoi de communications commerciales respecte les règles applicables à la prospection électronique.
Les personnes concernées disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et, lorsque les conditions légales sont réunies, de portabilité.
Les demandes peuvent être adressées à :
nadia.smahi@alliancevivante-editions.com
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 15 — Responsabilité et force majeure
ALLIANCE VIVANTE Éditions s'engage à respecter les obligations contractuelles et légales attachées à son activité de vente à distance.
Sa responsabilité ne peut être écartée par une clause générale concernant les transporteurs, les prestataires techniques ou les incidents informatiques lorsque la réglementation impose une responsabilité du vendeur.
Les conséquences d'un événement constituant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil sont appréciées conformément aux dispositions légales.
Aucune stipulation des présentes conditions ne saurait limiter les droits impératifs du consommateur.
Article 16 — Service client
Pour toute demande relative à une commande, à une livraison, à un remboursement ou à l'application des garanties, le consommateur peut contacter :
ALLIANCE VIVANTE Éditions
3, avenue de Verdun
92390 Villeneuve-la-Garenne, France
Courriel : nadia.smahi@alliancevivante-editions.com
Les réclamations font l'objet d'un examen attentif dans le cadre des obligations applicables à la relation commerciale.
Article 17 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de rechercher une solution amiable à un litige l'opposant à ALLIANCE VIVANTE Éditions.
Après avoir adressé une réclamation écrite préalable au vendeur et en l'absence de résolution satisfaisante, le consommateur peut saisir l'organisme suivant, dans les conditions légales de recevabilité :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49, rue de Ponthieu
75008 Paris, France
Site internet : https://www.cm2c.net
Courriel : cm2c@cm2c.net
La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve des frais personnels qu'il pourrait engager pour se faire assister.
La convention d'adhésion d'ALLIANCE VIVANTE Éditions, conclue le 18 août 2026, prévoit une échéance au 18 août 2029 et une reconduction selon ses stipulations contractuelles.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 18 — Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection applicables aux consommateurs résidant dans d'autres États.
En cas de différend persistant, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales.
Aucune disposition ne peut imposer au consommateur une juridiction contraire aux protections dont il bénéficie.
Article 19 — Modification des CGV
ALLIANCE VIVANTE Éditions peut actualiser les présentes conditions pour tenir compte des évolutions légales, fiscales, commerciales et techniques.
La version applicable à une commande est celle acceptée lors de sa conclusion.
Toute nouvelle rédaction est publiée sur le site avec indication de sa date de mise à jour.
ANNEXE I — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation à la suite de l’achat d’un ou plusieurs ouvrages auprès d’Alliance Vivante Éditions.
À l'attention d'ALLIANCE VIVANTE Éditions
3, avenue de Verdun
92390 Villeneuve-la-Garenne, France
nadia.smahi@alliancevivante-editions.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Ouvrage(s) concerné(s) : ....................................
Numéro de commande : ....................................
Commandé le : ....................................
Reçu le : ....................................
Nom du consommateur : ....................................
Adresse du consommateur : ....................................
Date : ....................................
Signature : ....................................
(Uniquement en cas de transmission sur papier.)
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Dernière mise à jour : 31 octobre 2026